Une Société Civile Immobilière familiale (SCI) familiale permet à des personnes d’une même famille ayant des liens de parenté d’être propriétaires ou de faire une gestion commune des biens immobiliers et ceci à but non commercial. Comment créer une SCI familiale ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Nous apportons des réponses à ces questions dans la suite de notre article.
Sommaire
Comment créer votre Société Civile Immobilière familiale ?
Créer une SCI nécessite certains prérequis. Il faut suivre plusieurs étapes :
- Il faut définir les apports pour constituer le capital de la SCI ;
- Procéder à la rédaction des différents statuts qui régissent la SCI ;
- Anticiper sur les différentes clauses à ajouter ;
- Nommer un gérant ;
- Faire les formalités pour immatriculer la SCI.
Les apports pour la SCI familiale
Les apports sont en numéraire (argent) et en nature (immobilier). Un apport en bien immobilier est une vente et occasionne des formalités fiscales à prendre en compte. Il y a également le règlement du droit de mutation, le paiement sur la plus-value réalisée.
Rédaction des statuts
Ils permettent de définir le statut et le fonctionnement de l’entreprise. Ils limitent les risques de conflits familiaux. Nous vous conseillons de faire recours à un professionnel (avocat) pour vous assister dans cette rédaction.
Rajouter des clauses spécifiques
Certaines clauses peuvent être rajoutées toujours dans le but de limiter les conflits entre les différents associés. Vous pouvez par exemple rajouter la clause d’agrément pour réguler la cession des parts sociales de la SCI, une autre clause qui limite le pouvoir du gérant pour éviter les abus et les excès et une dernière clause spécifique à la nomination du gérant.
La nomination du gérant
Les associés se réunissent pour choisir un gérant qui sera chargé de gérer la SCI, et selon les statuts prendre des décisions adéquates.
Les formalités pour immatriculer votre SCI familiale
Pour formaliser votre SCI familiale, vous devez vous rapprocher d’un greffe du tribunal et lui fournir les documents administratifs suivants :
- les statuts de la SCI ;
- un formulaire cerfa dûment rempli ;
- une attestation de non-condamnation du gérant ;
- un justificatif de l’adresse sociale de la SCI ;
- la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales ;
- une attestation de dépôt du capital pour les apports en numéraire.
Les avantages d’une SCI familiale
Une SCI familiale présente de nombreux avantages. Elle permet d’éviter les conflits qui naissent suite aux problèmes de succession. Elle facilite la transmission des biens d’un donateur à ses enfants. Elle offre beaucoup d’avantages fiscaux. Un abattement de 100 000 euros est octroyé pour les donations entre parents et enfants tous les 15 ans. Si cette dotation est inférieure à 100 000 euros, elle est exonérée d’impôt.
Les inconvénients d’une SCI familiale
La SCI présente quelques inconvénients. Les associés ont une responsabilité illimitée puisque leur avoir personnel peut être utilisé pour le règlement des dettes des créanciers de la SCI. Le processus de création de la SCI peut souffrir de lourdeur et s’avérer assez complexe. Elle génère des obligations administratives comme la tenue d’une comptabilité, la déclaration des résultats et les formalités juridiques. La SCI peut générer des frais supplémentaires et elle nécessite forcément la présence de deux associés minimum.
